S21.G00.62 · Fin du contrat
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.62
- Libellé
- Fin du contrat
- Cardinalité
- (0,1)
- Nombre de rubriques
- 16
À quoi sert ce bloc ?
Le bloc « Fin du contrat » (S21.G00.62) déclare la fin du contrat dans la DSN mensuelle quand l’événement doit être porté. Il décrit la date de fin, le motif de rupture, les dates de procédure, les données de préavis, certains statuts particuliers et des informations utiles au traitement de la sortie.
Pour un gestionnaire de paie, c’est un bloc critique : une erreur de motif, de date ou de modalité peut bloquer ou fausser les droits de fin de contrat. Il se lit avec le contrat parent, les indemnités éventuelles et les derniers éléments déclarés.
Rubriques(16)
| Code rubrique | Libellé officiel |
|---|---|
| S21.G00.62.001 | Date de fin du contrat |
| S21.G00.62.002 | Motif de la rupture du contrat |
| S21.G00.62.003 | Date de notification de la rupture de contrat |
| S21.G00.62.004 | Date de signature de la convention de rupture |
| S21.G00.62.005 | Date d'engagement de la procédure de licenciement |
| S21.G00.62.006 | Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel |
| S21.G00.62.008 | Transaction en cours |
| S21.G00.62.011 | Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul CSP |
| S21.G00.62.013 | Montant de l'indemnité de préavis qui aurait été versée |
| S21.G00.62.014 | Statut particulier du salarié |
| S21.G00.62.016 | Maintien de l'affiliation du salarié au contrat collectif |
| S21.G00.62.017 | Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage |
| S21.G00.62.018 | Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul PAP |
| S21.G00.62.019 | Solde de congés acquis et non pris (ENIM) |
| S21.G00.62.020 | Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU |
| S21.G00.62.021 | Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission |