S21.G00.62.018 · Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul PAP
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.62.018
- Libellé
- Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul PAP
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.62 - Fin du contrat
- Format
- Numérique (4 à 5 chiffres)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte le nombre de mois correspondant au préavis légalement dû, et pour lequel une indemnité aurait été versée, retenu dans le cadre du calcul PAP.
Valeurs autorisées
Numérique de 4 à 5 chiffres : nombre de mois de préavis légalement dû et pour lequel une indemnité aurait été versée, dans le cadre du calcul PAP.