S21.G00.62.004 · Date de signature de la convention de rupture
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.62.004
- Libellé
- Date de signature de la convention de rupture
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.62 - Fin du contrat
- Format
- Date (JJMMAAAA)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte la date de signature, par l'employeur et le salarié, de la convention de rupture. Après un délai de rétractation de 15 jours, cette signature fait démarrer la demande d'homologation auprès de la Direccte.
Valeurs autorisées
Date au format JJMMAAAA : date de signature de la convention de rupture, qui après un délai de rétractation de 15 jours fait démarrer la demande d'homologation auprès de la Direccte.