S89.G00.87 · Actions gratuites
Carte d'identité
- Code
- S89.G00.87
- Libellé
- Actions gratuites
- Bloc parent
- S20.G00.05 - Déclaration
- Cardinalité
- (0,*)
- Nombre de rubriques
- 8
À quoi sert ce bloc ?
Le bloc S89.G00.87 porte l’obligation déclarative de l’entreprise qui attribue des actions gratuites (article 80 quaterdecies du CGI) à ses salariés ou dirigeants. Il décrit l’opération (nombre d’actions, valeur unitaire à l’acquisition définitive, fraction du gain de source française) et ses dates clés (attribution, acquisition définitive). Le fait générateur de l’obligation déclarative est l’acquisition des actions.
La donnée clé est le contexte (rubrique .001), qui distingue une simple attribution d’une acquisition définitive : ce choix conditionne les informations attendues, notamment les dates et la fraction du gain. Veillez à la cohérence des dates et à l’identifiant du bénéficiaire, car une action mal datée ou rattachée au mauvais individu est difficile à corriger après dépôt.
Rubriques(8)
| Code rubrique | Libellé officiel |
|---|---|
| S89.G00.87.001 | Code contexte |
| S89.G00.87.002 | Nombre d'actions |
| S89.G00.87.003 | Valeur unitaire de l'action |
| S89.G00.87.004 | Fraction du gain d'acquisition de source française |
| S89.G00.87.005 | Date d'attribution |
| S89.G00.87.006 | Date d'acquisition définitive |
| S89.G00.87.007 | Numéro d'inscription au répertoire |
| S89.G00.87.008 | Numéro technique temporaire |