S21.G00.62.003 · Date de notification de la rupture de contrat

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte la date à laquelle la rupture est notifiée : envoi en recommandé avec accusé de réception de la lettre de licenciement, envoi ou remise en main propre de la lettre de démission, ou notification de la fin de la période d'essai. Elle doit aussi être renseignée pour les démissions ; en cas de remise en main propre du courrier de démission, le préavis démarre le jour même de la notification.

Valeurs autorisées

Date au format JJMMAAAA. D'après la Description, elle peut correspondre à : la date d'envoi en recommandé AR de la lettre de licenciement ; la date d'envoi ou de remise en main propre de la démission ; la date de notification de la fin de période d'essai. À renseigner également pour les démissions (remise en main propre : début de préavis le jour même).