S21.G00.62.005 · Date d'engagement de la procédure de licenciement

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte la date d'engagement de la procédure de licenciement : date de l'entretien préalable, ou date de la première réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours. Elle est conditionnée aux motifs de licenciement S21.G00.62.002 - Motif de la rupture du contrat (individuel, économique ou inhérent à la personne du salarié, collectif pour motif économique).

Valeurs autorisées

Date au format JJMMAAAA : date de l'entretien préalable, ou date de la première réunion du comité d'entreprise / des délégués du personnel pour un licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours. Conditionnée aux motifs de licenciement (individuel, économique ou inhérent à la personne, collectif pour motif économique).