S21.G00.62.017 · Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique qualifie la modalité de déclaration de la fin d'un contrat d'usage : elle exprime le souhait d'utiliser ou non le circuit dérogatoire. Pour le déclarant, la dérogation permet de déclarer à fin de mois les fins de contrat d'usage sans application de pénalités. Ce circuit ne peut être utilisé que pour un contrat d'usage n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration dans une précédente DSN mensuelle validée.