S21.G00.62.008 · Transaction en cours
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.62.008
- Libellé
- Transaction en cours
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.62 - Fin du contrat
- Format
- Liste de valeurs autorisées
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique indique l'existence d'une transaction en cours : le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Valeurs autorisées
| Code | Libellé |
|---|---|
| 01 | oui |
| 02 | non |