S89.G00.92.011 · Date de versement
Carte d'identité
- Code
- S89.G00.92.011
- Libellé
- Date de versement
- Bloc d'appartenance
- S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
- Format
- Date (JJMMAAAA)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte la date à laquelle le débiteur effectue le versement. Elle peut différer de la date de perception effective et permet à la DGFiP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable.
Valeurs autorisées
Date au format JJMMAAAA : date de versement par le débiteur.