S21.G00.50.013 · Montant soumis au PAS

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte le montant effectivement soumis au prélèvement à la source. Toujours renseignée, même lorsqu'elle égale la rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale), elle peut en différer : l'avance d'indemnités journalières en cas de subrogation s'ajoute à la RNF ; l'abattement d'un demi-SMIC (CDD n'excédant pas deux mois ou à terme imprécis, sans taux personnalisé transmis) s'en déduit.

Valeurs autorisées

Numérique, 4 à 12 chiffres. Assiette effectivement soumise au PAS, toujours renseignée. Peut différer de la RNF (S21.G00.50.002) : + avance d'IJ en cas de subrogation ; − abattement d'un demi-SMIC pour CDD ≤ 2 mois ou à terme imprécis sans taux personnalisé.