S20.G00.05.003 · Numéro de fraction de déclaration
Carte d'identité
- Code
- S20.G00.05.003
- Libellé
- Numéro de fraction de déclaration
- Bloc d'appartenance
- S20.G00.05 - Déclaration
- Format
- Numérique (2 chiffres)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte le numéro de fraction de la déclaration, exprimé sous la forme nd : n est le numéro de la fraction et d le nombre total de fractions. L'établissement s'engage à produire l'ensemble des fractions annoncées.
Valeurs autorisées
Numérique de 2 chiffres, sous la forme nd : n = numéro de fraction, d = nombre total de fractions, avec n ≤ d. Pour un même établissement, d doit rester constant (exemples : 12 pour la fraction 1/2, 22 pour la fraction 2/2).