S20.G00.05.004 · Numéro d'ordre de la déclaration

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte le numéro d'ordre de la déclaration, attribué par le déclarant, qui identifie le rang de constitution d'une déclaration au cours du mois. Pour une DSN mensuelle, il est remis à zéro chaque premier jour de mois civil ; pour un signalement, il ne doit pas être remis à zéro afin de rester unique.

Valeurs autorisées

Numérique de 1 à 15 chiffres : numéro d'ordre de la déclaration. Remis à zéro chaque mois pour une mensuelle, jamais pour un signalement.