S89.G00.92.005 · Date de fin de période de rattachement
Carte d'identité
- Code
- S89.G00.92.005
- Libellé
- Date de fin de période de rattachement
- Bloc d'appartenance
- S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
- Format
- Date (JJMMAAAA)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte la fin de la période de rattachement pour laquelle la base assujettie est valorisée ; cette période découle des dispositions réglementaires, conventionnelles ou contractuelles des organismes de protection sociale.
Valeurs autorisées
Date au format JJMMAAAA : fin de la période de rattachement de la base assujettie.