S21.G00.95.005 · Numéro du contrat rattaché à la base assujettie déclarée à tort
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.95.005
- Libellé
- Numéro du contrat rattaché à la base assujettie déclarée à tort
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.95 - Base assujettie déclarée à tort pour un régime de base risque maladie, AT/MP ou vieillesse
- Format
- Texte alphanumérique (5 à 20 car.)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte le numéro du contrat (S21.G00.40.009) rattaché à la base assujettie. Lorsque plusieurs blocs Contrat découpent les règles de calcul des cotisations, elle identifie le contrat concerné par chaque base ; elle n'est pas à renseigner pour un contrat unique.
Valeurs autorisées
Texte alphanumérique de 5 à 20 caractères : numéro du contrat (S21.G00.40.009) rattaché à la base déclarée à tort ; non renseigné pour un contrat unique.