S21.G00.82.004 · Date de fin de période de rattachement
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.82.004
- Libellé
- Date de fin de période de rattachement
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.82 - Cotisation établissement
- Format
- Date (JJMMAAAA)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique marque la fin de la période de rattachement de la cotisation établissement. Elle se lit avec la date de début S21.G00.82.003 - Date de début de période de rattachement.
Valeurs autorisées
Date au format JJMMAAAA : fin de la période de rattachement de la cotisation établissement.