S21.G00.82.003 · Date de début de période de rattachement

Carte d'identité

Code
S21.G00.82.003
Libellé
Date de début de période de rattachement
Format
Date (JJMMAAAA)

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique marque le début de la période de rattachement de la cotisation établissement. Elle se lit avec la date de fin S21.G00.82.004 - Date de fin de période de rattachement.

Valeurs autorisées

Date au format JJMMAAAA : début de la période de rattachement de la cotisation établissement.

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