S21.G00.50.009 · Montant de prélèvement à la source

Carte d'identité

Code: S21.G00.50.009
Libellé: Montant de prélèvement à la source
Bloc d'appartenance: S21.G00.50 - Versement individu
Format: Numérique (4 à 12 chiffres)

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte le montant de prélèvement à la source précompté, calculé à partir du montant soumis au PAS et du taux applicable. Il est arrondi à deux décimales (f du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au Code général des impôts) : un PAS calculé à 120,5678 € se déclare 120,57.

Valeurs autorisées

Numérique, 4 à 12 chiffres. Montant de PAS précompté (montant soumis au PAS × taux applicable), arrondi à deux décimales (article 39 C de l'annexe III au CGI).