S21.G00.41.048 · Ancien statut BOETH
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.41.048
- Libellé
- Ancien statut BOETH
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.41 - Changements Contrat
- Format
- Liste de valeurs autorisées
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte l'ancien statut BOETH, la valeur qui s'appliquait avant le changement signalé dans ce bloc Changements Contrat (S21.G00.41). Elle se renseigne en cas de changement de statut d'un individu bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés précédemment déclaré (changement prévu ou correction rétroactive).
Valeurs autorisées
| Code | Libellé |
|---|---|
| 01 | Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées |
| 02 | Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente |
| 03 | Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail |
| 04 | Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre |
| 05 | Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre |
| 06 | Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 |
| 07 | Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) |
| 08 | Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés |
| 09 | Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5 et L.241-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre |
| 10 | Agent public reclassé (3ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail) |
| 11 | Agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail) |
| 12 | Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L.5212-7 du Code du travail) |
| 99 | Absence de statut BOETH |