S21.G00.41.021 · Ancienne date de début du contrat

Carte d'identité

Code
S21.G00.41.021
Libellé
Ancienne date de début du contrat
Format
Date (JJMMAAAA)

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte l'ancienne date de début du contrat, la valeur qui s'appliquait avant le changement signalé dans ce bloc Changements Contrat (S21.G00.41). C'est une donnée identifiante du contrat ; pour tout changement, ne pas la renseigner empêche la reconstitution des déclarations substituées.

Valeurs autorisées

Date au format JJMMAAAA : ancienne date de début du contrat (premier jour d'applicabilité).

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