S21.G00.41.003 · Ancien code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.41.003
- Libellé
- Ancien code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.41 - Changements Contrat
- Format
- Liste de valeurs autorisées
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte l'ancien code statut catégoriel Retraite complémentaire, la valeur qui s'appliquait avant le changement signalé dans ce bloc Changements Contrat (S21.G00.41). Ce statut définit le positionnement du salarié au regard des régimes de retraite complémentaire des salariés, ingénieurs et cadres.
Valeurs autorisées
| Code | Libellé |
|---|---|
| 01 | cadre (article 4 et 4bis) |
| 02 | extension cadre pour retraite complémentaire |
| 04 | non cadre |
| 98 | retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non-cadre |
| 99 | pas de retraite complémentaire |