S21.G00.41.002 · Ancien statut du salarié (conventionnel)
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.41.002
- Libellé
- Ancien statut du salarié (conventionnel)
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.41 - Changements Contrat
- Format
- Liste de valeurs autorisées
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte l'ancien statut conventionnel du salarié, la valeur qui s'appliquait avant le changement signalé dans ce bloc Changements Contrat (S21.G00.41). Le statut, au sens de la convention collective applicable, correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles appartient le salarié.
Valeurs autorisées
| Code | Libellé |
|---|---|
| 01 | agriculteur salarié de son exploitation |
| 02 | artisan ou commerçant salarié de son entreprise |
| 03 | cadre dirigeant (votant au collège employeur des élections prud'homales) |
| 04 | autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) |
| 05 | profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé) |
| 06 | employé administratif d'entreprise, de commerce, agent de service |
| 07 | ouvriers qualifiés et non qualifiés y compris ouvriers agricoles |
| 08 | agent de la fonction publique d'Etat |
| 09 | agent de la fonction publique hospitalière |
| 10 | agent de la fonction publique territoriale |