S21.G00.40.032 · Date d'effet de la convention de gestion
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.40.032
- Libellé
- Date d'effet de la convention de gestion
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
- Format
- Date (JJMMAAAA)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte la date d'effet de la convention de gestion conclue entre l'employeur public et l'organisme assurant la gestion du régime d'assurance chômage.
Valeurs autorisées
Date au format JJMMAAAA. Date d'effet de la convention de gestion du régime d'assurance chômage.