S21.G00.40.033 · Numéro de convention de gestion
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.40.033
- Libellé
- Numéro de convention de gestion
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
- Format
- Texte alphanumérique (4 à 10 car.)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte le numéro de la convention de gestion conclue entre l'employeur public et l'organisme gérant le régime d'assurance chômage. Son format dépend de la date de signature : Cxxx (4 caractères) avant 2010, 10 caractères ensuite.
Valeurs autorisées
Texte alphanumérique, 4 à 10 caractères. Convention signée avant le 1er janvier 2010 (Unédic) : format Cxxx, sans supprimer les zéros (« C82 » se saisit C082). Après le 1er janvier 2010 (France Travail) : 10 caractères, 4 pour l'année et le mois de l'annexe conventionnelle, 3 pour le ministère rattaché, 3 pour l'établissement financeur.