S21.G00.23.006 · Code INSEE commune

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte le code INSEE de la commune, utilisé dans le cadre du versement mobilité. D'après le Cahier Technique (contrôle CCH-11), elle est obligatoire lorsque le code de cotisation S21.G00.23.001 - Code de cotisation vaut 900, 901, 911, 917, 921 ou 927. (Le Tableau des usages ne donne pas de définition propre de cette rubrique et renvoie au §2.2.1.5 du Cahier Technique ; le contenu ci-dessus est sourcé du Cahier Technique 2026.1.2.)

Valeurs autorisées

Code à 5 caractères issu de la Table INSEE des codes commune (format CT : X [5,5], valeurs contrôlées par CRE-11). D'après le Cahier Technique (contrôle CCH-11), la rubrique est obligatoire si le code de cotisation S21.G00.23.001 - Code de cotisation vaut 900, 901, 911, 917, 921 ou 927 (versement mobilité). Le Tableau des usages renvoie au §2.2.1.5 du Cahier Technique.