S21.G00.22.003 · Date de début de période de rattachement

Carte d'identité

Code: S21.G00.22.003
Libellé: Date de début de période de rattachement
Bloc d'appartenance: S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due
Format: Date (JJMMAAAA)

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique marque le début de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l'établissement est redevable. La période suit les règles propres à chaque dispositif : mois civil (Sécurité sociale), trimestre, année ou période discrétionnaire. Elle se lit avec la date de fin S21.G00.22.004 - Date de fin de période de rattachement.

Valeurs autorisées

Date au format JJMMAAAA : début de la période de rattachement des cotisations. Renseignée notamment par l'Urssaf et la CRPNPAC ; de nombreux organismes ne sont pas concernés.