S21.G00.22.004 · Date de fin de période de rattachement
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.22.004
- Libellé
- Date de fin de période de rattachement
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due
- Format
- Date (JJMMAAAA)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique marque la fin de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l'établissement est redevable. Comme la date de début S21.G00.22.003 - Date de début de période de rattachement, elle suit les règles propres à chaque dispositif (mois civil, trimestre, année, période discrétionnaire).
Valeurs autorisées
Date au format JJMMAAAA : fin de la période de rattachement des cotisations. Renseignée notamment par l'Urssaf et la CRPNPAC ; de nombreux organismes ne sont pas concernés.