S20.G00.05.012 · Dernier SIRET connu pour ancien numéro de contrat

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte le SIRET de l'établissement pour lequel on souhaite la communication d'informations sur le dernier contrat connu de l'individu. Elle sert notamment aux cas d'embauche d'individus à la suite d'une mutation.

Valeurs autorisées

Texte alphanumérique de 14 caractères : dernier SIRET connu pour la recherche des données du dernier contrat de l'individu.