S20.G00.05.006 · Identifiant de la déclaration annulée ou remplacée

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte l'identifiant de la dernière déclaration, relative au même événement, validée par le point de dépôt. Elle est la concaténation de la date de constitution du fichier (S20.G00.05.007) et du numéro d'ordre de la déclaration (S20.G00.05.004) de la déclaration annulée.

Valeurs autorisées

Texte alphanumérique de 9 à 23 caractères : concaténation de la date de constitution du fichier (S20.G00.05.007) et du numéro d'ordre (S20.G00.05.004) de la déclaration annulée ou remplacée.