S21.G00.95.003 · Date de fin de période de rattachement de la base déclarée à tort
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.95.003
- Libellé
- Date de fin de période de rattachement de la base déclarée à tort
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.95 - Base assujettie déclarée à tort pour un régime de base risque maladie, AT/MP ou vieillesse
- Format
- Date (JJMMAAAA)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte la date de fin de la période de rattachement de la base assujettie qui avait été déclarée à tort. Elle se lit avec la date de début S21.G00.95.002 - Date de début de période de rattachement de la base déclarée à tort.
Valeurs autorisées
Date au format JJMMAAAA : fin de la période de rattachement de la base déclarée à tort.