S21.G00.70.015 · Date de fin de l'affiliation

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique, conditionnelle, n'est à renseigner que dans certains cas très précis où la demande de radiation du contrat de l'organisme complémentaire ne découle pas d'une fin du contrat de travail, mais d'un événement tel qu'un changement d'établissement, un changement de statut catégoriel ou une dispense d'affiliation. La liste complète des cas figure sur net-entreprises.fr.

Valeurs autorisées

Date au format JJMMAAAA. Rubrique conditionnelle : à renseigner seulement quand la radiation du contrat OC ne découle pas d'une fin du contrat de travail.