S21.G00.58.001 · Date de début de période de rattachement

Carte d'identité

Code
S21.G00.58.001
Libellé
Date de début de période de rattachement
Format
Date (JJMMAAAA)

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte la date de début de la période à laquelle l'élément de revenu calculé en net est rattaché. Elle est à renseigner dès lors que sa datation diffère de celle du Versement individu (S21.G00.50). Elle se lit avec la date de fin S21.G00.58.002 - Date de fin de période de rattachement.

Valeurs autorisées

Date au format JJMMAAAA : début de la période de rattachement, à renseigner si sa datation diffère de celle du Versement individu (S21.G00.50).

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