S21.G00.55.004 · Période d'affectation

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte la période d'affectation des cotisations concernées par ce composant : une période civile complète (mois, trimestre, semestre ou année) contenant la ou les périodes cotisées.

Valeurs autorisées

Texte alphanumérique de 7 caractères, sous la forme AAAAPNN : AAAA = année ; P = type de période (M = mois, T = trimestre, S = semestre, A = année, E = versement exceptionnel) ; NN = numéro de période (01 à 12 en M, 01 à 04 en T, 01 à 02 en S, 00 en A ou E). Exemples : 2013T02, 2014M01, 2014A00, 2014E00.