S21.G00.50.007 · Type du taux de prélèvement à la source
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.50.007
- Libellé
- Type du taux de prélèvement à la source
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.50 - Versement individu
- Format
- Liste de valeurs autorisées
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique précise la nature du taux de prélèvement à la source appliqué : taux transmis par la DGFIP, barème mensuel ou barème mathématique selon le territoire (métropole, Guadeloupe/Réunion/Martinique, Guyane/Mayotte), ou absence de taux pour un indu relatif à un exercice antérieur.
Valeurs autorisées
| Code | Libellé |
|---|---|
| 01 | Taux transmis par la DGFIP |
| 13 | Barème mensuel métropole |
| 17 | Barème mathématique sur base mensuelle métropole |
| 23 | Barème mensuel Guadeloupe, Réunion et Martinique |
| 27 | Barème mathématique sur base mensuelle Guadeloupe, Réunion et Martinique |
| 33 | Barème mensuel Guyane et Mayotte |
| 37 | Barème mathématique sur base mensuelle Guyane et Mayotte |
| 99 | Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS |