S21.G00.50.001 · Date de versement
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.50.001
- Libellé
- Date de versement
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.50 - Versement individu
- Format
- Date (JJMMAAAA)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte la date à laquelle le débiteur effectue le versement. Elle peut différer de la date où le salarié perçoit effectivement la somme, comme de la date d'arrêt de saisie pour le traitement de paie. Elle permet à la DGFIP de déterminer le millésime sur lequel le versement est imposable.
Valeurs autorisées
Date au format JJMMAAAA. Date à laquelle le débiteur effectue le versement, déterminant le millésime d'imposition pour la DGFIP.