S21.G00.45.001 · SIRET déclarant le contrat précédemment
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.45.001
- Libellé
- SIRET déclarant le contrat précédemment
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.45 - Données précédemment déclarées
- Format
- Texte alphanumérique (14 car.)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte le SIRET de l'établissement qui déclarait précédemment le contrat. Le SIRET est un identifiant de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement (NIC, 5 chiffres) caractérisant l'établissement.
Valeurs autorisées
Texte alphanumérique de 14 caractères : SIREN (9 chiffres) suivi du NIC (5 chiffres) de l'établissement qui déclarait précédemment le contrat.