S21.G00.41.051 · Ancienne catégorie de classement finale

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte l'ancienne catégorie de classement finale, la valeur qui s'appliquait avant le changement signalé dans ce bloc Changements Contrat (S21.G00.41). Nécessaire au calcul des cotisations et prestations de l'ENIM, elle est associée à une période pour établir le salaire forfaitaire applicable (décret n° 52-540 du 07/05/1952 modifié).

Valeurs autorisées

Numérique de 2 chiffres : ancienne catégorie de classement finale (ENIM). La valeur 00 annule une catégorie précédemment déclarée à tort.