S21.G00.41.012 · SIRET ancien établissement d'affectation
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.41.012
- Libellé
- SIRET ancien établissement d'affectation
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.41 - Changements Contrat
- Format
- Texte alphanumérique (14 car.)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte le SIRET de l'ancien établissement d'affectation, la valeur qui s'appliquait avant le changement signalé dans ce bloc Changements Contrat (S21.G00.41). Elle permet notamment de tracer la prolongation des contrats dans le cadre de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Valeurs autorisées
Texte alphanumérique de 14 caractères : SIREN (9 chiffres) suivi du NIC (5 chiffres) de l'ancien établissement d'affectation.