S21.G00.40.072 · Statut BOETH

Carte d'identité

Code: S21.G00.40.072
Libellé: Statut BOETH
Bloc d'appartenance: S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
Format: Liste de valeurs autorisées

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique se renseigne pour un individu bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) au titre du contrat concerné dans la période déclarée. La valeur précise le fondement de la reconnaissance (RQTH, rente AT/MP, pension d'invalidité, AAH…).

Valeurs autorisées

Code	Libellé
01	Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
02	Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente
03	Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail
04	Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
05	Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
06	Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991
07	Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles)
08	Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
09	Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5 et L.241-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
10	Agent public reclassé (3ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail)
11	Agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail)
12	Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L.5212-7 du Code du travail)