S21.G00.40.023 · Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.40.023
- Libellé
- Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
- Format
- Numérique (4 à 6 chiffres)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique porte le taux d'abattement pour frais professionnels appliqué à la part de rémunération ouvrant droit à la déduction. Le Code général des impôts (article 5 de l'annexe IV) fixe la liste des professions concernées.
Valeurs autorisées
Numérique, 4 à 6 chiffres. Taux de déduction forfaitaire spécifique appliqué à la part de rémunération concernée.