S21.G00.20.012 · SIRET Payeur
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.20.012
- Libellé
- SIRET Payeur
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale
- Format
- Texte alphanumérique (14 car.)
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique identifie l'établissement qui paie réellement, lorsqu'un établissement délègue le règlement de ses cotisations à un autre. On y porte le SIRET de l'établissement payeur. Certains organismes ne sont pas concernés (Urssaf, CAVEC, CRPCEN, caisses de congés payés…).
Valeurs autorisées
Texte alphanumérique de 14 caractères : le SIRET de l'établissement payeur. La rubrique n'est renseignée que lorsqu'un établissement délègue le paiement de ses cotisations à un autre. Plusieurs régimes ne sont pas concernés (Urssaf, CAVEC, CCVRP, CRPCEN, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, RAEP, SRE, caisses de congés payés).