S21.G00.20.007 · Date de fin de période de rattachement

Carte d'identité

Code: S21.G00.20.007
Libellé: Date de fin de période de rattachement
Bloc d'appartenance: S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale
Format: Date (JJMMAAAA)

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique marque la fin de la période au titre de laquelle ont été établies les cotisations dont l'établissement s'acquitte. Comme la date de début S21.G00.20.006 - Date de début de période de rattachement, elle suit les règles propres à chaque dispositif : mois civil, trimestre, année ou période discrétionnaire. Les deux dates bornent le rattachement du versement.

Valeurs autorisées

Date au format JJMMAAAA. Précisions de la Description selon l'organisme :

DGFiP : dernier jour du mois principal déclaré.
MSA, Urssaf : date de la période de rattachement, usuellement le mois associé à la DSN concernée par le versement.
Organisme complémentaire : donnée non exploitée, à renseigner au 01012000.

Plusieurs régimes ne sont pas concernés (CCVRP, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, RAEP, SRE, caisses de congés payés).