S21.G00.98.001 · Identifiant de la SATD

Carte d'identité

Code: S21.G00.98.001
Libellé: Identifiant de la SATD
Bloc d'appartenance: S21.G00.98 - Saisie administrative à tiers détenteur
Format: Texte alphanumérique (1 à 40 car.)

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte l'identifiant de la SATD (saisie administrative à tiers détenteur) transmis par la DGFiP via le message SATD. Il permet de rattacher la déclaration de l'employeur à la SATD concernée et de porter à la connaissance du comptable public saisissant que l'employeur a satisfait son obligation légale.

Valeurs autorisées

Texte alphanumérique de 1 à 40 caractères : identifiant de la SATD porté par le message SATD transmis par la DGFiP.