S21.G00.95.001 · Code de base assujettie déclarée à tort
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.95.001
- Libellé
- Code de base assujettie déclarée à tort
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.95 - Base assujettie déclarée à tort pour un régime de base risque maladie, AT/MP ou vieillesse
- Format
- Liste de valeurs autorisées
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique permet de déclarer, par un code, les bases assujetties portant des cotisations à destination de l'organisme de régime de base, risque maladie, AT/MP ou vieillesse, déclarées à tort précédemment.
Valeurs autorisées
| Code | Libellé |
|---|---|
| 02 | Assiette brute plafonnée |
| 03 | Assiette brute déplafonnée |
| 11 | Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale |