S21.G00.63.002 · Date de début de préavis

Carte d'identité

Code
S21.G00.63.002
Libellé
Date de début de préavis
Format
Date (JJMMAAAA)

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique porte la date de début du préavis. En cas de licenciement, elle correspond à la date de présentation de la lettre recommandée ; en cas de démission, en principe à la date où l'employeur est présumé en prendre connaissance. Elle se lit avec la date de fin de préavis S21.G00.63.003 - Date de fin de préavis.

Valeurs autorisées

Date au format JJMMAAAA. Licenciement : date de présentation de la lettre recommandée ; démission : date à laquelle l'employeur est présumé en prendre connaissance.

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