S21.G00.40.029 · Type de gestion de l'Assurance chômage
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.40.029
- Libellé
- Type de gestion de l'Assurance chômage
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
- Format
- Liste de valeurs autorisées
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique précise la modalité de gestion de l'assurance chômage d'un employeur du secteur public, auto-assurance par défaut, convention de gestion, ou adhésion révocable ou non au régime d'assurance chômage. Elle s'apprécie au titre de l'établissement et/ou de la population de salariés.
Valeurs autorisées
| Code | Libellé |
|---|---|
| 01 | employeur en auto-assurance |
| 02 | employeur ayant conclu une convention de gestion |
| 03 | employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion révocable) |
| 04 | employeur ayant adhéré au régime d'Assurance chômage (adhésion non révocable) |
| 05 | adhésion au régime particulier pour les apprentis du secteur public |
| 06 | affiliation au régime d’Assurance chômage pour un contrat d’emploi pénitentiaire |