S21.G00.40.025 · Motif d'exclusion DSN
Carte d'identité
- Code
- S21.G00.40.025
- Libellé
- Motif d'exclusion DSN
- Bloc d'appartenance
- S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
- Format
- Liste de valeurs autorisées
À quoi sert cette rubrique ?
Cette rubrique identifie des populations dont les caractéristiques d'emploi ou de protection sociale font que certaines déclarations (DSIJ, attestation employeur France Travail…) ne sont pas remplacées par la DSN. Ces contrats restent déclarés en DSN, mais les formalités non remplacées doivent continuer d'être assurées par ailleurs.
Valeurs autorisées
| Code | Libellé |
|---|---|
| 01 | Fonctionnaires de l’une des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) sauf admission spécifique |
| 02 | Personnels navigants de la marine marchande |
| 03 | Marins-pêcheurs |
| 05 | Contrat de travail faisant l'objet d’une attestation employeur mensuelle (AEM) pour un ouvrier ou technicien de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle |
| 06 | Contrat de travail faisant l'objet d'une attestation employeur mensuelle (AEM) pour un artiste du spectacle |
| 13 | Dockers carte G |