S21.G00.11.017 · Nature juridique de l'employeur

À quoi sert cette rubrique ?

Cette rubrique précise la nature juridique de l'employeur : privée, publique, ou établissement privé à capitaux majoritairement publics. L'employeur, personne physique ou morale ayant conclu un contrat de travail, exerce des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction et assume, envers le salarié et les administrations fiscale et sociale, les obligations liées au contrat de travail.