Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le client et la société PAYROOLL, SASU au capital social de 42,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 102 179 546 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.

PAYROOLL exerce une activité d'enseignement principalement à distance dans le domaine de la paie, de l'administration du personnel et des outils numériques associés.

Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter PAYROOLL à l'adresse suivante : amine@payrooll.com.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de l'ebook numérique intitulé « Apprendre la DSN de zéro » réalisée sur le site Payrooll.com.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des clients consommateurs ou non-professionnels. Si PAYROOLL propose ultérieurement des licences professionnelles, des accès entreprise, des formations ou des prestations d'accompagnement, ces offres pourront faire l'objet de conditions particulières distinctes.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Cette acceptation est matérialisée, lors du parcours de commande, par une case à cocher non précochée indiquant que le client a lu et accepté les présentes conditions générales de vente.

Article 3 — Produit vendu

PAYROOLL commercialise un ebook pédagogique numérique intitulé « Apprendre la DSN de zéro ». Cet ebook a pour objet d'aider le lecteur à comprendre les fondamentaux de la Déclaration Sociale Nominative, sa logique, ses mécanismes et ses principaux points d'attention, dans une approche pédagogique et pratique.

L'ebook est fourni sous forme d'un fichier numérique au format PDF. Le téléchargement s'effectue via un espace personnel temporaire créé sur Payrooll.com, accessible après validation du paiement. Il appartient au client de télécharger et de sauvegarder le fichier PDF dès réception de son accès. PAYROOLL ne garantit pas un accès permanent à cet espace en ligne.

Aucun support physique n'est expédié au client. L'achat porte exclusivement sur un fichier numérique PDF téléchargeable.

L'ebook constitue un support pédagogique général. Il ne constitue pas une consultation juridique, sociale, comptable ou paie personnalisée. Le client reste seul responsable de l'analyse et de l'application des informations à sa situation professionnelle ou personnelle.

Article 4 — Prix

Le prix de l'ebook « Apprendre la DSN de zéro » est fixé à 29 euros.

PAYROOLL bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Prix : 29 euros — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix total dû par le client est de 29 euros. Aucun frais de livraison physique n'est facturé.

PAYROOLL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Article 5 — Commande

Le client commande l'ebook directement sur le site Payrooll.com. Avant validation de la commande, le client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande, notamment le produit choisi, le prix, ses coordonnées et l'adresse email utilisée pour recevoir son accès.

Le client doit fournir une adresse email valide, indispensable pour la création automatique du compte, l'envoi du magic link et l'accès à l'espace personnel permettant de télécharger le fichier PDF.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement par Stripe et confirmation de la commande par PAYROOLL.

Article 6 — Paiement via Stripe

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande, via le prestataire de paiement Stripe.

Stripe assure le traitement sécurisé du paiement. PAYROOLL n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du client.

La commande n'est validée qu'après confirmation effective du paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas finalisée et aucun accès au fichier PDF n'est fourni.

Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement employé pour régler sa commande.

Article 7 — Création automatique du compte et accès par magic link

Après validation du paiement, un compte client est créé automatiquement sur Payrooll.com à partir de l'adresse email fournie lors de la commande.

Un magic link est ensuite envoyé à cette adresse email. Ce lien permet au client d'accéder à son espace personnel pour télécharger le fichier PDF. Cet espace personnel constitue uniquement une modalité technique de livraison du fichier et non l'objet de la vente.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse email communiquée lors de la commande. En cas d'adresse email erronée, de boîte email inaccessible ou de filtrage antispam, le client doit contacter PAYROOLL à l'adresse suivante : amine@payrooll.com.

PAYROOLL pourra, après vérification raisonnable, renvoyer un lien d'accès ou transmettre directement le fichier PDF par tout autre moyen adéquat.

Article 8 — Livraison numérique de l'ebook

La livraison est constituée par la mise à disposition du fichier PDF dans l'espace personnel du client sur Payrooll.com. La livraison est réputée effectuée dès que le fichier PDF est accessible en téléchargement dans cet espace.

Il appartient au client de télécharger et de conserver le fichier PDF dès réception de son accès. PAYROOLL ne saurait être tenue de maintenir l'accès à l'espace personnel au-delà de la période nécessaire à ce téléchargement.

Aucun produit physique n'est livré. Aucun frais de port n'est applicable.

Le client doit disposer d'un équipement informatique ou mobile compatible, d'un accès internet, d'une adresse email valide et d'un logiciel permettant d'ouvrir les fichiers PDF.

En cas de difficulté technique empêchant le téléchargement du fichier PDF, le client doit contacter PAYROOLL à l'adresse suivante : amine@payrooll.com. PAYROOLL pourra, selon les circonstances, transmettre le fichier PDF directement par email ou tout autre moyen adapté.

Article 9 — Droit de rétractation et accès immédiat au contenu numérique

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

Le client qui souhaite accéder immédiatement au fichier PDF après paiement doit cocher, lors de la commande, une case spécifique distincte de l'acceptation des CGV. La formulation de cette case est la suivante :

Je demande expressément l'accès immédiat à l'ebook numérique « Apprendre la DSN de zéro » avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'à compter du moment où le fichier PDF sera mis à ma disposition en téléchargement dans mon espace Payrooll.com et accessible, je perdrai mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Lorsque le client coche cette case et que le fichier PDF est effectivement mis à disposition en téléchargement dans son espace personnel, la vente devient ferme et définitive. Le client ne peut alors plus exercer son droit de rétractation.

Si le client ne coche pas cette case, PAYROOLL pourra différer la mise à disposition du fichier PDF jusqu'à l'expiration du délai légal de rétractation.

Article 10 — Confirmation de commande

Après validation de la commande, PAYROOLL adresse au client une confirmation par email comprenant le récapitulatif de la commande, le prix payé, un lien vers les présentes CGV, ainsi que les informations nécessaires pour accéder à l'espace personnel du client.

Lorsque le client a demandé l'accès immédiat au fichier PDF et reconnu la perte de son droit de rétractation, cette confirmation le rappelle explicitement.

Le client est invité à conserver l'email de confirmation de commande.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

PAYROOLL s'engage à fournir un fichier PDF conforme à la description figurant sur la page de vente et dans les présentes CGV. Le fichier doit être accessible en téléchargement, lisible dans un logiciel PDF standard et conforme à la description du produit vendu.

En cas de défaut de conformité (fichier corrompu, inaccessible, non conforme à la description), le client peut contacter PAYROOLL à l'adresse amine@payrooll.com. PAYROOLL pourra proposer, selon la situation, un nouveau lien de téléchargement, un fichier correctif, ou toute autre solution prévue par la loi.

La garantie légale ne couvre pas les difficultés résultant d'un équipement incompatible du client, d'une absence de connexion internet, d'une erreur dans l'adresse email fournie par le client, d'une mauvaise utilisation du fichier, ou d'une attente personnelle non prévue dans la description de l'ebook.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ebook « Apprendre la DSN de zéro », ainsi que l'ensemble des textes, exemples, méthodes, raisonnements, schémas, supports et contenus associés, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'achat du fichier PDF confère au client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

Le client s'interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, partager, transmettre, revendre, publier, adapter, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie de l'ebook, sans autorisation écrite préalable de PAYROOLL.

Il est notamment interdit de déposer le fichier PDF sur une plateforme de partage, un drive collectif, un intranet, un groupe privé, un réseau social, une messagerie collective, ou de l'utiliser comme support de formation au bénéfice de tiers sans accord écrit préalable de PAYROOLL.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

Article 13 — Usage personnel de l'espace client

L'espace personnel créé sur Payrooll.com est réservé au client ayant réalisé la commande. Cet espace constitue une modalité technique de livraison du fichier PDF et non un service autonome faisant l'objet de la vente.

L'accès par magic link est personnel. Le client s'engage à ne pas transférer ses liens d'accès, à ne pas permettre à des tiers d'utiliser son espace personnel, et à ne pas contourner les modalités d'accès prévues par PAYROOLL.

PAYROOLL se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à l'espace personnel en cas d'usage manifestement frauduleux ou contraire aux présentes CGV, après information du client lorsque cela est possible.

Article 14 — Responsabilité

L'ebook est un support pédagogique général destiné à faciliter la compréhension de la DSN. Il ne constitue pas une consultation juridique, sociale, comptable, fiscale ou paie personnalisée.

PAYROOLL ne garantit pas que la lecture de l'ebook produira un résultat professionnel déterminé, une réussite à un examen, une absence d'erreur dans une situation réelle de paie, une conformité déclarative dans un cas particulier ou une évolution professionnelle spécifique.

Le client reste responsable de l'utilisation qu'il fait des informations contenues dans le fichier PDF. Il lui appartient de vérifier l'applicabilité des contenus à sa situation et de tenir compte des évolutions légales, réglementaires et conventionnelles.

PAYROOLL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, erreurs déclaratives ou conséquences professionnelles résultant d'une utilisation autonome du fichier PDF par le client.

Article 15 — Disponibilité du site et maintenance

PAYROOLL fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au site Payrooll.com et à l'espace personnel du client.

Toutefois, l'accès au site peut être temporairement interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou d'un cas de force majeure. En cas d'indisponibilité temporaire, PAYROOLL peut, selon les circonstances, transmettre le fichier PDF directement par email au client.

Article 16 — Données personnelles

Dans le cadre de la vente du fichier PDF, PAYROOLL traite certaines données personnelles du client, notamment les données nécessaires à la commande, au paiement, à la création du compte, à l'envoi du magic link, à la facturation et au support client.

Les données de paiement sont traitées par Stripe dans le cadre de la sécurisation et de l'exécution du paiement.

Le client est invité à consulter la politique de confidentialité de PAYROOLL.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant PAYROOLL à l'adresse amine@payrooll.com.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à PAYROOLL.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à PAYROOLL à l'adresse suivante : amine@payrooll.com. Si la réponse apportée ne satisfait pas le client, ou en l'absence de réponse dans un délai de 10 jours ouvrables, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, à l'accès à l'espace personnel, au téléchargement du fichier PDF ou à l'application des présentes CGV doit être adressée à PAYROOLL à l'adresse suivante : amine@payrooll.com.

La réclamation doit indiquer l'adresse email utilisée lors de la commande, la date de commande si elle est connue, ainsi qu'une description claire du problème rencontré.

PAYROOLL s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

Article 19 — Force majeure

PAYROOLL ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français. En cas de force majeure rendant impossible la livraison du fichier PDF via l'espace personnel, PAYROOLL s'efforcera de transmettre le fichier par tout autre moyen disponible.

Article 20 — Modification des CGV

PAYROOLL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du client ou disposition légale impérative contraire.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter PAYROOLL afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.

Annexe — Mentions à intégrer dans le tunnel d'achat

Références juridiques